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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 14
Versions de la disposition
14. En sus des moyens prévus à l’article 13 du présent règlement, pour toute question requérant une audience publique en vertu de l’article 25 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), un avis public doit paraître dans un périodique circulant dans le territoire visé par la question et précisé par la Régie.
